La politique en faveur de l'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap

Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap : des avancées réelles mais des résultats encore en deçà des objectifs

La Cour des comptes a rendu public le 27 janvier 2026 un rapport d’évaluation approfondie de la politique publique en faveur de l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette évaluation, initiée en 2024, interroge les transformations engagées depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, et analyse les moyens mobilisés, les résultats obtenus et les marges de progression à saisir. 

🔎 Un cadre juridique dense mais une mise en œuvre encore fragmentée
La politique publique repose sur un corpus législatif renforcé et des obligations pour les employeurs, ainsi que sur des aides publiques significatives (environ 1,3 Md€ pour l’insertion en milieu ordinaire de travail). Si la loi de 2005 a affirmé une approche inclusive et posé des principes forts, leur traduction opérationnelle reste inaboutie : la reconnaissance administrative du handicap demeure au cœur du système, et des notions clés comme les aménagements raisonnables ne sont pas toujours effectives sur le terrain. 

Des progrès qui restent limités
Sur le plan des résultats, la Cour note une progression lente du taux d’emploi, qui passe de 37 % à 39,3 % entre 2005 et 2023, tandis que le taux d’activité stagne (44 % à 44,8 %), creusant l’écart avec la population générale. De plus, en 2024, seulement 35 % des entreprises assujetties respectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par des recrutements directs, et 28 % n’emploient aucun travailleur en situation de handicap.

Des freins persistants identifiés
Le rapport met notamment en lumière :

• une dispersion des acteurs et des financements,
• une absence d’outils partagés de pilotage et d’évaluation,
• une mobilisation encore inégale des employeurs,
• des règles de calcul et des dérogations qui minimisent la portée des objectifs légaux. (vie-publique.fr)

📌 Vers une politique plus cohérente et efficace ?
Face à ces constats, la Cour des comptes préconise plusieurs orientations pour renforcer l’action publique :

• mieux suivre les moyens et les résultats dans la durée,
• mieux articuler les dispositifs spécifiques avec le droit commun,
• clarifier le rôle des référents handicap en entreprise,
• intégrer la qualité de l’emploi, la prévention des ruptures professionnelles et l’égalité de traitement au cœur de la stratégie nationale d’inclusion.

Ce rapport constitue un appui précieux pour l’ensemble des acteurs de l’emploi et du handicap, en apportant des éléments de lecture utiles pour renforcer la coordination territoriale, ajuster les dispositifs existants et consolider les actions en faveur d’une inclusion professionnelle durable.